REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR LA COMMUNAUTE RETY-BROIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE C'EST AU

Il résulte des pièces produites que Mme X...a perçu en 2008 la somme de 27 639, 34 euros au titre de la succession de son père, et 63 429, 60 euros le 5 août 2009 suite à la vente d'un bien immobilier.

Sur la valeur et la vente du bien immobilier du [Adresse 8] Les ex époux s’accordent sur le principe de la vente du bien mais non sur le prix, Madame [R] [V] [T] sollicitant à ce titre la désignation

[Y] à l'indivision depuis le 12 juin 2024, jusqu'à la vente du bien ou jusqu'à son départ volontaire, - condamné M.

Dès lors, ce seul document ne suffit pas à démontrer que la vente du bien immobilier, et par suite le remboursement anticipé du prêt, ont été motivés par un changement du lieu de son activité professionnelle

Sur interrogation quant à la vente du bien immobilier, elle a confirmé que son fils avait envisagé de se porter acquéreur dudit bien, ajoutant qu’elle n’a pas donné suite puisqu’elle ne dispose pas de

de 24 mois par les fonds à provenir de la vente d'un bien, propriété des emprunteurs à Grasse, [Adresse 8].

Par courrier en date du 24 septembre 2024 Mme [H] [N] informait l'agent immobilier mandaté pour la vente du bien indivis par M.

[Y], à procéder à la vente d'un immeuble lui appartenant. 2.

mandataire ad hoc aux fins de convocation d'une assemblée générale des associés de la société LUCAS avec un ordre du jour qui comprendra notamment l'approbation des comptes jusqu'au 31 décembre 2020, la vente

des parts sociales n° 77 à 100 de la SCI Rikitea appartenant en pleine propriété à [G] [B], de l'usufruit appartenant à [G] [B] des parts n° 1 à 76 de cette société, de l'intégralité du prix de vente

M. et Mme [H] contestaient les modalités de rééchelonnement du paiement de leur créance, soit 14 mensualités de 726,40 euros à l'issue d'un délai de 31 mois et réclamaient la vente du bien immobilier de

Il s'avère toutefois que l'accord prétendument trouvé à l'occasion de la vente du bien n'en est pas un car le notaire a simplement proposé une répartition du prix de vente tenant compte des créances et

continuent à produire leurs effets, - le protocole transactionnel ne prévoyait aucun délai pour aboutir à la vente du bien, les parties devant selon le protocole se concerter pour aboutir à la vente

Se prévalant du prononcé de la déchéance du terme des prêts à la suite d'échéances impayées non régularisées et soutenant que la vente du bien n'avait pas permis de solder les prêts, le CIC Ouest a fait

Or, c'est à compter du 26 septembre 2018 que Mme [Y] [U] a appris la vente du bien, et pouvait donc agir pour remettre en cause la délibération de la SCI du 17 juillet 2017, ayant autorisé la vente du

Z... en vue de la vente du bien, M. X... lui a fait perdre une chance de préempter le bien ; que toutefois, M.

de vente au motif de l'existence d'une donation déguisée ; ALORS QUE les occupants d'un bien immobilier, assignés en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, ont intérêt, en défense à