, mais seulement de plusieurs points de vente ; il cherche ainsi manifestement à donner une coloration scientifique à ses produits, trompant ainsi les acheteurs sur son identité ou sa qualité et sur l'importance

qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils de jeu interdits, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-22 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de M.

pharmaceutique sans autorisation, sans répondre au moyen, soutenu dans les conclusions régulièrement déposées par ces derniers, selon lequel réserver aux pharmaciens la vente en vrac de plantes qui peuvent

successives peut être justifié par de nouveaux documents dans le cadre d'un contrôle a posteriori, même si les éléments produits à cette époque ne permettaient pas de déceler l'existence de ventes successives

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Areski X... coupable de complicité de détention, d'achat ou de cession de produit stupéfiant par fourniture de moyen et d'usage de stupéfiant,

un membre du ministère, pour le premier, et complicité de ce délit, pour le second, a condamné chacun des prévenus à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Robert X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui a relaxé Roger Y... du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits

faits matériellement inexacts et usage de celle-ci en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Morineau, société anonyme dont le siège social est ... à Jard-sur-Mer (Vendée

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Pour prononcer l'annulation du contrat de vente, le juge a retenu que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation en ce qu'il ne précisait pas la marque