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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
propriété lorsque le volant roulant équipant celle-ci est relevé, les époux [Y], qui reconnaissent le débord de toiture, se prévalent à tort d'un accord de sa part tel qu'il ressortirait du procès-verbal
1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
La SCI a fait réaliser un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites le 7 février 2017. Les consorts [M] et [P] ont refusé de le signer à la différence de M. [V] et de la SCI.
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
et soulignent que certains de ces constats sont sans motif légitime : les malfaçons alléguées du toit et du mur du garage des époux [N], le supposé empiètement dudit mur du garage faute d'un procès-verbal
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
le chemin ne peut être qualifié de chemin rural en l'absence des critères légaux : - absence d'actes réitérés de surveillance et de voirie, le tracé a même disparu ainsi que le révèlent les procès-verbaux
60339f1883e5e653b94ee09f
25 avril 2017
euros, outre actualisation, - celle de 5.000 euros de dommages et intérêts, - celle de 394,11 euros au titre du coût du constat du 1er septembre 2011, - celle de 996 euros au titre du procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310317
14 septembre 2017
X... de justifier d'une caution bancaire ou d'une attestation de la banque ; que par courrier du 8 mars 2012, la SARL Maisons Thermi-Bois a fait part à Mme Danièle X... de la nécessité d'établir un bornage
3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca1
19 octobre 2023
Aucun plan ni procès-verbal de bornage de la parcelle BO n°[Cadastre 3] n'a été établi.
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
- elle est propriétaire de l'intégralité de la parcelle cadastrée section qui n'est grevée d'aucune servitude de passage ainsi qu'en attestent un acte de propriété du 25 février 2014 et le procès-verbal
Chambre civile section A
6967819ccdc6046d4741ccab
13 janvier 2026
Le 9 avril 2014, un procès-verbal de bornage amiable a été signé par M. [B] et M. [N]. M.
6253cd02bd3db21cbdd92005
12 février 2015
Un procès verbal de bornage a été établi le 11 septembre 2008 entre ces derniers et les consorts X...- Y... pour définir la ligne séparative entre les parcelles AX 136 et AX 135.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310436
3 novembre 2016
qu'en outre, ils invoquent à tort l'état d'enclave des parcelles concernées ; il est constant que Mme M... épouse E... a posé les portails litigieux sur sa propriété, postérieurement aux opérations de bornage
ECLI:FR:CCASS:2017:C310236
22 juin 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bornage intervenu le 1er septembre 2010 entre les consorts Z...onton et les consorts Y... a pu être signé valablement
DTA_2316586_20260128
28 janvier 2026
du 13 octobre 2022, l’acte de vente de leur propriété aux termes duquel « le terrain empiète d’une surface de 2,5 mètres carrés environ sur la parcelle cadastrée section AE numéro 87 » et le procès-verbal
Pôle 1 - Chambre 10
65b3699b8c0355000835f586
25 janvier 2024
Cependant, il résulte des procès-verbaux de saisie-attribution des 26 juillet et 4 août 2022 que la taxe foncière a été partiellement payée par ces mesures d'exécution.
67061e5efde28ee4207113a6
8 octobre 2024
litige aux numéros [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], [Localité 11], - se faire remettre tous documents utiles par les parties : leurs titres de propriétés respectifs, les procès-verbaux
Chambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bf
25 avril 2024
Cour Tahitienne en date du 29 décembre 1888 transcrit le 5 février 1918 sous le volume 181 numéro 83 ; que cette attribution figure sur le relevé des transcriptions de [B] [G] ainsi que sur le procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2011:C301264
25 octobre 2011
, conforme à celles des documents de comparaison est d'autant moins suspecte qu'elle a été recueillie par un tiers digne de foi mais qu'il ne s'agit que d'un document d'arpentage et non d'un procès-verbal
Référé président
69655b7ecdc6046d4710fee3
8 janvier 2026
[S] [V], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, et Mme [G] [M] née [B], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n'ont pas comparu.
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
conforme à celles des documents de comparaison, est d'autant moins suspecte qu'elle a été recueillie par un tiers digne de foi ; mais il ne s'agit que d'un document d'arpentage, et non d'un procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2013:C300314
20 mars 2013
(procès-verbal de constat établi par CONTERNO, huissier, du 8 novembre 2002) - attestations de Monsieur Z...relatives à l'établissement du procès-verbal de bornage et du document d'arpentage rectificatif
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