Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance - Syndicat de copropriétaires.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation - Motivation insuffisante - Commissions départementales des handicapés.

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Ministre de la Santé sans qualité pour interjeter appel d'un jugement concernant le service de l'Aide sociale.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - NOTIFICATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle ne portant pas sur l'appréciation des faits par le juge du fait.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyen formellement abandonné en appel - Irrecevabilité.

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.