de l'autorité parentale.

l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi n° 17-10.622, et les deuxième, troisième, quatrième moyens, cinquième moyen pris en sa troisième branche, sixième, septième et huitième

parentale ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants [K], né le [Date naissance 2] 2010 et [W], née le [Date naissance 7] 2013 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre

Selon jugement en date du 25 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants sera exercée exclusivement

que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; 3 o Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur.

de l'autorité parentale ; la mère biologique se trouve dépossédée dans les faits de toutes forme d'autorité parentale et il existe un risque de détournement d'enfant mineur ; le consentement et l'accord

demandeur n’a pas joint à son dossier de demande de visa un jugement de délégation d’autorité parentale et une autorisation de sortie du territoire.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par laSCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa

parentale. 13.

[P] exercent l'autorité parentale en commun; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment

[G] exercent l'autorité parentale en commun; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, d'avoir maintenu la résidence habituelle de l'enfant commun

des parents a été portée à la connaissance de ceux qui ont assisté aux réunions au cours desquelles cette lettre a été produite ; que dès lors, les parents qui ont reconnu avoir signé la lettre du collectif

En second lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité