En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

; - le second motif de refus est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir un moyen tenant à la méconnaissance de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne plus particulièrement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations

la limite terre-mer et non selon le trait de côte Histolitt devenu obsolète ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et a méconnu le 4ème alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 1994),

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

motos-neige à des fins de loisirs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont 2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

X... et séparé de celui-ci par des terrains non construits, ne permettent de regarder ce terrain comme faisant partie d'une zone urbanisée au sens de l'article précité du code de l'urbanisme, pas davantage

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme doit également être écarté. 6.

urbanisée (HPAU) » et qu’il ne répondrait à aucune des exceptions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme du 28 juin 2013 : 4.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

, dont les dispositions sont conformes aux exigences de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'inventaire exigé par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à entraîner l'illégalité

village ; la construction est dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il n'existe aucune rupture au sein de ce secteur qui forme un ensemble urbanisé homogène ;