Par courrier recommandé en date du 09 mars 2022 1'entreprise signifiait à M.

du présent jugement aux frais de la SA Diffazur et assorti cette obligation, passé le délai de 1 mois, d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pour une durée de 4 mois ; condamné la

[Adresse 1], défenderesse à la cassation.

A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

B, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser

Faits et procédure 1.

doit être liquidée à la somme de 99 000 euros (1 000 euros x 99 agents x 1 jour) ou à défaut de réduire le montant de l'astreinte prononcée à la somme de 50 euros par mois de retard et par agent compte

P... et Mme Q... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que les consorts P...

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui restituer le débarras "élargi" situé dans la cour, mitoyen à son appartement et faisant partie du lot n° 1,

sur le site du [Établissement 1] sous astreinte définitive de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de condamner la société SNGST à lui payer les sommes

-ordonner l'expulsion de l'EARL [G] des parcelles à [Localité 11] BD [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 12] ZK [Cadastre 1] sous astreinte de 100 euros par jours.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 1.

de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 1.

B..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2508862 du 16 septembre 2025 à hauteur de

A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Moselle en raison de l'inexécution du jugement du 19 septembre 2022 ; 2°) de condamner