Codes de loi français

Article 4-6

Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

Article 5

I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 4 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 19

Les nominations au titre du 2 de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 50 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans.

Article D232-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article 5

si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une

Article 2

Annexe 2, Art.

Article 3

Nuit. 1re catégorie A 1 1 1re catégorie B 2 1 1 2e catégorie 3 1 1 1 3e catégorie 3 1 1 1 4e catégorie 4 1 1 2 Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus

Article 69

L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct.

Article Annexe 2

65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

4 = 970, échelon 5 = 1.000, échelon 6 = (2) ; 80.000 à 150.000 habitants : Echelons (indices bruts) : échelon 1 = 805, échelon 2 = 835, échelon 3 = 865, échelon 4 = 900, échelon 5 = 935, échelon 6 = 970, échelon 7 = 1.000, échelon 8 = (3) ; 40.000 à

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 3

civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché principal Attaché principal e 5 e 6 e 4

Article 6

et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Attaché principal Attaché principal de e 5 e 6 e 4

Article 5

Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit : TAUX DE RÉFÉRENCE en points Catégorie 1 80 Catégorie

Article 11

Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après : :========================: : (1) : (2) : (3) : :========================: : : MUA : 6 : : : Hahake : 4 : : 20 : Hihifo

Article 14

DURÉE CUMULÉE D'APPARITION ÉMERGENCE MAXIMALE T < 20 minutes 10 20 minutes ≤ T < 45 minutes 9 45 minutes ≤ T < 2 heures 7 2 heures ≤ T < 4 heures 6 T ≥ 4 heures 5 - pour la période allant de 22 heures à 7 heures

Article Annexe

Contenu de la licence 2. Mentions et contenu de la maîtrise 3. Accès de plein droit 4. Habilitations antérieures II. - Licence et maîtrise en science politique 1. Contenu de la licence et de la maîtrise 2. Accès de plein droit 3.