Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux visas des articles L.180, L.180 D, L.186 et L.188 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de l'article 1728 du CGI, il

au 4 février 1993 et ce dans le but d'identifier les auteurs de l'infraction du 18 décembre 1992, commise au même endroit, dont il était saisi ; qu'il importe de souligner que les faits du 3 au 4 février

Antonio Jorge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est

(Seine-et-Marne), 2°) société Arab Business and Commerce International, dont le siège est P.O Box 9272 à Jeddan (Arabie-Saoudite), 3°) M.

conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 § 3

et 1862.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour faux en écritures, escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18

de la loi d'amnistie du 6 août 2002, 206, 186, 186-1, 6, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

40 000 184 4,35 877,15 3 562,85 2017 1ersemestre 40 000 181 4,16 825,16 4 388,01 2017 2ème semestre 40 000 184 3,94 794,48 5 182,49

procédure suivie contre Jean-Louis Y... et Fabrice B... du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18

15 juin 1992, l'administration Fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre des droits de succession dûs sur les biens qui étaient dans le patrimoine de Mme Y... lors de son décès; que le 3

Bulgarie , précité, §§   181-183   ; Eremia c. République de Moldova , n o 3564/11, § 56, 28   mai 2013   ?

Z..., la requête n° 77 182 formée par M. C..., la requête n° 77 183 formée par M. Z..., la requête n° 77 284 formée par M.

L. 313-3 du code de la sécurité sociale, à l'aide médicale pour les dépenses de soins qu'elle ne peut supporter.

et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

Sim 0 0 An 1 4 224 0 3 348 680 338 5 181 1372 1372 3 544 5 181 0 112 640 An 2 4 308 1 041 3 348 694

raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bruno X... et pris de la violation des articles Préliminaire, 181

Z..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "3°) alors qu'en indiquant que la durée de la détention provisoire de M.

, 186, 186-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a refusé de faire application des dispositions de l'article 186-2 aux motifs, radicalement inopérants, que « U...