1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice

1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice

par l'article 486 du Code de procédure pénale qui, s'il exige l'indication du nom des magistrats qui l'ont rendue, n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ; D'où il suit

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que des prétentions indemnitaires avaient bien été présentées devant le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 470-1 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits

des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale

et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ".

1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était fixé au lendemain ; que, par application de l'article 171 du code de procédure pénale, la méconnaissance

95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions de l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 septembre 2002, qui accordent aux juridictions appelées

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

alinéa 4, et 220 du Code de procédure pénale ; Sur les troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et