Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire

LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

prendre effet à sa date à 0 heure, Considérant qu'en suite de ce jugement, il appartenait au créancier saisissant, et ce avant l'expiration du délai prévu par l'article 58 du Décret n°92-755 du 31 Juillet

S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment

A. 444-31 du code de commerce (ancien article 8 du décret du 12 décembre 1996).

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/01753 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWDL

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

L. 641-4 du nouveau code de commerce... ".

1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92, 1 du code général

Du reste, elle indique qu'en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-11 du code de commerce, le juge peut suspendre l'effet de la clause résolutoire et accorder au preneur un moratoire

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que la venderesse du fonds de commerce avait fait

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, du règlement n° CEE 2081-92 du Conseil des Communautés européennes

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation de l'arrêt n° 1273/92 rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Roger Y..., demeurant ...

6.006,60 euros en principal, 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais.

2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf