Si la requérante fait valoir qu'aucune prise en charge multidisciplinaire n'existerait en Albanie et que la scolarisation des enfants handicapés est difficile en Albanie, il ne ressort pas des pièces du

en 2019, ou les évènements dans ce pays en 2022 qui sont liés à un contexte général de relations tendues entre l'Albanie et l'Iran ou encore la situation actuelle dans ce pays qui est sans rapport avec

Toutefois, les documents produits, à savoir la fiche pays Albanie 2020 du Centre international de recherche sur le cancer et un article relatif aux appareils de radiothérapie en Albanie, issu du Bulletin

#Processo-crime contra Knud Grøngaard e Allan Bang.#Pedido de decisão prejudicial: Københavns Byret - Dinamarca.

et autres contre la Turquie introduite le 10 juin 2011 EXPOSÉ DES FAITS   Les requérants Nusret ALKAN, Besrayi ALKAN, nés en 1965, et Elvan ALKAN, née en 1993, sont des ressortissants turcs, résidant

d’une orientation vers un institut médicoéducatif, ne bénéficiant en France, à la date de la décision attaquée, d’aucune prise en charge dont il ne pourrait bénéficier en Albanie.

être exposés à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie

A l'appui de sa demande de suspension de la décision d'éloignement en litige, les requérants soutiennent être victimes en Albanie d'une vendetta et de discriminations.

C en Albanie. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, tel que soulevé par la requérante, ne peut donc qu'être écarté. 6.

Par acte notarié du 3 février 1982 ils ont adopté le régime de la séparation de biens et le 19 mai 1982 ils ont constitué la SCI SAINT ALBAN, Madame [J] disposant de 99 % du capital et Monsieur [E] de

carrosseries le 14 novembre 2022, le cadet est scolarisé en classe de sixième, et les jumelles nées en France le 2 septembre 2019, actuellement en petite section de maternelle, ne connaissent pas l'Albanie

ne sauraient être regardés comme suffisants pour infirmer l'avis de l'OFII sur l'existence d'un traitement approprié en Albanie.

A serait disponible et lui serait effectivement accessible en Albanie.

Les requérants soutiennent que le suivi spécialisé en institut-médico éducatif dont leur fille a besoin n'est pas disponible en Albanie.

Les requérants soutiennent que le suivi spécialisé en institut-médico éducatif dont leur fille a besoin n'est pas disponible en Albanie.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dans la mesure où ses enfants, scolarisés en France, seraient menacés en cas de retour en Albanie

Mais d'une part, la mesure d'éloignement n'implique pas nécessairement un retour en Albanie.

Si pour contester l'avis émis par l'OFII, l'intéressé verse au débat des rapports concernant l'accès aux soins en Albanie, de tels documents, rédigés en termes généraux, ne permettent pas d'établir que

[Y] [H] né le 12 Février 1988 à [Localité 6] (ALBANIE) et déclarant être né le 10 juin 1997.

Albanie (requêtes n os 12315/04 et 17605/04)   treize ans d’emprisonnement dans une prison de haute sécurité A L’ISSUE d’une procédure inéquitable   A l’unanimité   :   Violation de