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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004622199
14 décembre 2000
Hormis la première, qui se déroula sous la surveillance d’un juge et de membres des forces de sécurité, les visites eurent lieu à huis clos.
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113
3 septembre 2024
Après avoir analysé les passages dénoncés de l’article litigieux et l’objet de la plainte pénale déposée par la requérante, elle décida d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 10 (égalité devant
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003340096
25 juin 2002
Sous l'angle du procès équitable, le Gouvernement remarque que la Cour de cassation a statué sur la base des seules pièces du dossier dont les requérants ont pris connaissance.
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
libellé : " Madame, A la suite de l'entretien qui s'est tenu le 2 avril dernier nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour Ie motif économique suivant : Aujourd ‘ hui
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541
20 avril 2017
un prêt immobilier et un prêt à la consommation, à concurrence de 770 euros et 240 euros par mois et que, selon sa déclaration de revenus 2009, il percevait, à la date de son engagement, un revenu annuel
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
Les intérêts échus à la date du 30 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD002764002
31 janvier 2008
allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » et que la procédure du protest devant le Présidium de la Cour de la région de Kharkiv se déroulait à huis
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6e29ffd2adfff4f451
12 octobre 2022
Il précise que son supérieur hiérarchique s'est régulièrement livré à des réflexions et allusions méprisantes et répétées à son encontre, et ce tant à huis clos qu'en public, n'hésitant pas à le traiter
20e chambre
6438f3a2a942a604f5e939c5
13 avril 2023
L'audience s'est tenue le 13 avril 2023 à huis clos, sur demande de Monsieur [O] [F].
Jex
67fd5033e85d0474bddb3676
4 avril 2025
FETISH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.
Reconduite à la frontière
DTA_2505781_20251121
21 novembre 2025
est ainsi par exemple des mentions portant sur la date d’entrée dans l’entreprise et celles relatives au montant à payer, brut et net social et net avant impôt sur le revenu et celui relatif au cumul annuel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
soit ; les éléments de preuve, notamment les certificats médicaux permettent d'établir que l'épouse vivait dans une relation d'emprise de la part de son mari qui lui faisait subir, dans le cadre du " huis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201254
4 octobre 2018
E... déposé le 24 août 2012 était opposable à la SAEM EDM, et de l'AVOIR confirmé en ce qu'il avait dit que l'incendie de l'immeuble situé à l'angle du [...] appartenant à Mme H...
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002658695
9 juin 1998
RÉFÉRENCE À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 19.2.1998, Huber c. France   En l'affaire Maillard c.
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0c
12 janvier 2023
[B]] que 4 résidents mangeraient désormais dans le hub. Ce matin une maitresse de maison demande en cuisine': 6 repas résidents + 2 repas pour les maitresses de maison.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
E... à compter du 29 janvier 2013, pour un prix de 850 000 euros, en contrepartie du versement d'une somme annuelle de 51 000 euros, payable par mensualités et déductible du prix de rachat convenu.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002087392
21 mai 1997
       Les audiences des autorités judiciaires sont publiques et les délibérations ont lieu à huis clos, sauf disposition légale contraire (article 117).
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
° Portalis DBXJ-W-B7H-IEN2 JUGEMENT N° 26/137 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER
ECLI:CE:ECHR:2000:1019JUD002778595
19 octobre 2000
    Les tribunaux examinaient à huis clos les décisions de prendre ou de prolonger des mesures préventives, dont la détention provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1995:1023JUD001552789
23 octobre 1995
Le 14 octobre 1988, à l'issue d'un examen à huis clos, la Cour constitutionnelle décida de ne pas retenir le recours (article 144 par. 2 de la Constitution fédérale - Bundes-Verfassungsgesetz - paragraphe
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