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59 886 résultats pour « Article 11-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cc2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626b815dd1fb03057d9a4ff1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles R. 713-7 et R. 713-11 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01107_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, le centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants a été saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers, comme nombre d'ouvrages publics

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

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CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf045

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

aux articles 653 et suivants du code de procédure civile et que l'acte de signification comporte les mentions exigées sous peine de nullité à l'article R.133-3 susvisé.

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CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e2acdc6046d471c287b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2211014_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser

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CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

 d'un commandement de payer délivré le 11 avril 2025 reproduisant la clause résolutoire et les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

Source officielle