Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

1231-1 du code civil ; REJETER les demandes, fins et prétentions de Madame [P] à l’encontre de la société A+ ENERGIES comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées, plus particulièrement

L.741-1 et L.741-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 20 avril 2026 à 12h32 ; EXPOSE DES

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en outre, il est du devoir du juge prud'homal d'apprécier le degré de gravité

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

[C] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Le sens de la décision conduira à rejeter la demande de Monsieur [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 18 du code civil.

L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.