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57 740 résultats pour « Article 209-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d13788aac83189e9fbb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115635

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

et en 2010, en sollicitant le bénéfice de l'avantage prévu à l'article 44 undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314926_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451737

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904611_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Article 2 : La société Les Brusquets versera à la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007004_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A la suite des observations présentées par la société le 25 juillet 2019, le service a maintenu l'intégralité des rectifications proposées dans une lettre de réponse du 12 septembre 2019.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004687_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ces impositions supplémentaires, après le rejet, intervenu le 27 février 2019, des observations présentées par la SCI Vireva 2 le 11 février 2019, ont été mises en recouvrement le 25 mai 2019 et le 11

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 25.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000190_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un courrier du 25 octobre 2019, le syndicat CGT SDIS 65 a demandé au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65) de fixer le plafond des

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd027

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21020c4cf860008dff628

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

Source officielle