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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d21e
10 octobre 1996
10 octobre 1996
20-5 et 33 du décret du 24 avril 1936 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'avoir,
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 2192-31 du code de la commande publique, à compter du 26 octobre 2024 jusqu'à la date de la présente ordonnance assortie de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402090_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; - méconnaît les articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 4, 12 et 18 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405066_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
des articles L. 551-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2033 et porté une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038008336
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511776_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310127_20230807
7 août 2023
7 août 2023
3, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des défaillances systémiques que connaît
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
1 mars 2002
code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300912_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2300827_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C, le 15 avril 2022, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités estoniennes ont donné leur accord par une décision du 25 avril 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.
Source officiellePage 38 sur 735