l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe

R.632-1 du code de la consommation.

29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur,

qui est régulière ; "1 ) alors que le réquisitoire aux fins d'informer pris sur le seul fondement de l'article 86 du code de procédure pénale, après dépôt d'une plainte avec constitution de partie

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil spécialisé Le Rucher à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Frédéric Y... coupables d'escroquerie

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Xavier X... a reconnu

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 313-1 et suivants du Code

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.