du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au barreau de PARIS Défendeur au recours COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

1er janvier au 31 décembre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative