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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120819

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

de l'article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément, le candidat doit : " Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508263_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204047_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202682_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. " 16.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402603_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306927_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le permis d'aménager initial était périmé en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908060_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304890_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, son article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient appliquées si besoin, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme G en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient appliquées si besoin, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme G en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105605_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216156_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216584_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés

Source officielle

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