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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10089
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Sur l'avertissement du 12 janvier 2018 et celui du 14 février 2018 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
26 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande de reconnaissance de la qualité de voyageur-représentant-placier statuataire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 751
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L 420-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L. 1235-5 du code du travail, sans préjudice de la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646
8 juin 2017
8 juin 2017
E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdaa15cb37b7b32092ebd39
11 juin 2019
11 juin 2019
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du
Source officielle13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
3 novembre 2020
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308619_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
8 février 2019
plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 07 décembre 2017 en ce qu'il annule l'avis de mise
Source officielle13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
3 novembre 2020
, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 52