, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.

Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que Mme D... ne puisse bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

de l'accord de Schengen ainsi que les articles L. 621-3 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

de l'homme et 66 de la Constitution, 7, 412, 414, 417 1, 418, 420, 421 et 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code

L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux

R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le conseil départemental du Val-d'Oise n'a pas été consulté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, il ressort

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

B aurait droit à un titre sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de M.

L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat