AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
65bb44501712fc000885e781
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D'EVALUER l'indemnité d'occupation due à l'indivision par le requis, CONDAMNER Monsieur [S] à verser à Madame [V] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens,
Source officiellePage 38 sur 76
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du CPC et les condamner aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours.
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