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4 048 résultats pour « Article 71-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9f9b3c8605deec204f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle

Page 38 sur 203

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92243

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir, dans les conditions des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 et 15 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'état descriptif de division répond, selon l'article 71 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière puis les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101191

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 1221-14 du code de la santé publique, en précisant que l'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité ; qu'elle a prévu une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b393

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310537

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0ecdc6046d4710f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Qu’aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207674_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 556-1, R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement ; il est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-9 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309909_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

(articles 640 et 641 du Code Civil).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

C la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407641

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Michel YY..., demeurant ..., 71 / de M. Pascal YY..., demeurant ..., 72 / de M. Bernard YZ..., demeurant ..., 73 / de M. Claude YZ..., demeurant ..., 74 / de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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