L’ordonnance mentionnait comme dispositions légales applicables, l’article 85 de la loi fédérale d’organisation judiciaire et l’article 190 alinéa   2   lettre e) de la loi fédérale

[O] [R] à lui payer la somme de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les condamner solidairement aux dépens. M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Ils invoquent également les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

[C] [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - débouter en conséquence MM.

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

  QUESTIONS PRÉLIMINAIRES II.   SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Selon l'article L.3121-63 du code du travail, « les forfaits annuels ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou

de son conseil d’administration (ancien article R. 222-3 du code rural devenu, modifié, l’article R. 422-3 du code de l’environnement).

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

application de l'article 699 du code de procédure civile.

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

(50%) du 10.04.2014 au 26.03.2018 sauf 4jours, soit 1444 jours -de classe II (25%) du 03.02 au 08.04.2014 soit 65 jours -tierce personne avant consolidation : 9h par semaine durant le DFT de classe

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juillet 2024 par mise à