MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],

Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être insérée dans le contrat d'assurance en caractère très apparents, en application de l'article L112-4 in fine du code des assurances qui stipule

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

L. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

L132-13 du Code des assurances, Débouter Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] de l'intégralité de leurs demandes, Condamner Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] à régler à Monsieur [C] [F] la somme de

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024 pour voir statuer sur le dossier 21/02202 et

du code des assurances, - l'article L132-16 du code des assurances prévoit que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour

maladie de le transmettre, cette dernière violant ainsi l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes