L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de cette loi.

L311-6 de cette loi.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides

; 2) la lettre de réponse du maire ; 3) le numéro et la date du procès-verbal de constat d'infraction réalisé par le maire ; 4) l'arrêté interruptif de travaux.

L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de

Elle relève que l’article 4 de ladite convention stipule que « les travaux se dérouleront du 30 janvier au 1er avril 2015 ».

L311-6 de ce code.

L311-6 de cette loi.

du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

L-211-7 du code de l'environnement ; 3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ; 4) le

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

; 3) son dossier de médecine statutaire ; 4) son dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme ; 5) son dossier constitué auprès du secrétariat du comité médical.

En l'absence de réponse du maire de Remire-Montjoly à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.