X... bénéficie de l'exonération de l'impôt prévue par l'article 793, premièrement, tertio, du code général des impôts pour les années 1997 à 2002 et ordonne le dégrèvement partiels des droits d'impôt mis

et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que M.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L'association se prévaut des dispositions de l'article 1315 du code civil pour soutenir que la caisse doit rapporter la preuve du double paiement et du caractère indu, et que les mentions des tableaux

Sur les conditions du tableau 30 des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 8.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

A ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, a décidé, le 4 juillet 2006, de mettre fin à son inscription au tableau ; que cette décision

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de

1382 du code civil ; 3°/ que l'avis porté par un spécialiste mondialement connu de l'oeuvre d'un artiste sur l'authenticité d'un tableau de celui-ci ne peut être réduit à une simple opinion lorsqu'il

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le tableau n° 30- E des maladies professionnelles.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués