Codes de loi français

Article R3164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Article D354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Article R527-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 00

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.

Article R4644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.

Article L128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R1418-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Article R6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.

Article L446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R321-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

Article D643-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.

Article L121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

d'elle et les agences des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de ces avis.

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire

Article 2

Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.