AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2013F00258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me MINAULT Me RANDRIAMARO Me DAVID-MONTIEL
Source officiellePage 38 sur 41
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SCI ROCADE CAMPILLEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] - [Localité 5] Représentées par Me MAZILLE substituant Me David
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