qu'aurait eu Mme Y... lors de la signature de faire délibérément des déclarations qu'elle savait inexactes pour obtenir de son assureur des conditions d'assurance favorables, or cette attitude fourbe n'est guère

bénéfice d'une procédure collective et ne peut résulter que d'agissements personnellement imputables au prévenu ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a fixé aucune date précise de cessation des paiements et n'a guère

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à payer des dommages-intérêts et une indemnité à la partie civile, outre les dépens ; "aux motifs que l'on ne peut guère

connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la surcharge pondérale du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il n'était guère

soutenait dans ses conclusions d'appel, l'appel de la garantie ne revêtait pas un caractère abusif du fait que le Gouvernement irakien n'ignorait pas que le chantier n'avait pu être terminé en raison de la guerre

regard de l'importance des préjudices, de la gravité des faits, et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère

confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES

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Franck X... officier marinier premier maître guetteur sémaphoriste a été déclaré suite à l'accident dont il a été victime inapte à l'exercice de cette fonction en raison des séquelles physiques subies

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a précisé que l'officier de police judiciaire lui avait remis 7 euros pour qu'il puisse offrir une pizza à ses camarades, afin de les attirer à proximité du véhicule, et que lui-même, censé faire le guet