Au regard des comptes annuels de l'exercice du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, certifiés par le cabinet d'expertise comptable Bendavid, le résultat net de l'entreprise s'est élevé à la somme de

BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE E.U.R.L. [8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Myriam BENDAFI

Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A. [7] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Myriam BENDAFI

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 Assisté de Me Florence BENSAID

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; - et les observations de Me Martin, représentant l'association

[T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

  30210/96, §§ 154 and subsequent, ECHR 2000 ‑ XI and, mutatis mutandis, Bensaid v. the United Kingdom , no.   44599/98, §   56, ECHR 2001 ‑ I). 31.

  Nakach v. the Netherlands (no. 5379/02)   Violation of Article 5 § 1 The applicant, Bensaid Nakach, is a Moroccan national who was born in 1944.

    With regard to persons suffering from serious mental illness, the Court recalls that in Bensaid v. the United Kingdom (no. 44599/98, ECHR   2001-I), which concerned the removal from

française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Représentés par Me Mikael BENSAID

CAP SUD EXPLOITATION 50 rue du Liège 83490 LE MUY représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause: Organisme

Celle-ci a produit, pour en convaincre le Conseil de Prud'hommes, un document émanant d'un organisme dénommé ACGDE - BENDID libellé comme suit : " à la demande de Mme [D] [A] et avec son accord, nous exposons

    In this regard, the Court recalls its findings in the case of Bensaid v.

fact that the applicants’ circumstances in their home country will be less favourable than those enjoyed by them while in Sweden cannot be regarded as decisive from the point of view of Article 3 (see Bensaid

  26565/05, §§ 46-51, ECHR 2008; and Bensaid v. the United Kingdom , no. 44599/98, §§ 36-40, ECHR 2001 ‑ I).

the fourth applicant’s circumstances in Bosnia and Herzegovina would be less favourable than those enjoyed by him in Sweden cannot be regarded as decisive from the point of view of Article 3 (see, Bensaid