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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC007124301
30 novembre 2006
Berro-Lefèvre, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juin 2001, Vu le fait que M me I.
1ère chambre
DTA_2209227_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le fonds d'investissement Lasixx Fund - Forte demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un
civ3
61372375cd5801467740a054
29 mars 2000
constructeurs région parisienne, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ..., 3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 4 / de la société anonyme Bet
4 SS
CETAT:CETATEXT000007700635
30 juin 1986
Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005379300
24 janvier 2002
Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 2000 et enregistrée le 11 janvier 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507968_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la SARL Lagier paysagiste, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la société TGA avocats,déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347
12 février 2025
Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire fondée sur l'irrégularité de la convocation de Mme Sonia Lazaar, avocate de M.
comm
613724d7cd58014677418c8e
6 février 2007
prétexte d'interprétation, dénaturer la portée des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait clairment des témoignages de Mmes Marie-Nathalie Z..., Marie-Elizabeth A..., Béatrice
61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
expert-comptable précisément chargé d'assurer l'exécution desdites obligations ; qu'au cas présent, Stéphane X..., dont il est constant qu'il n'était dirigeant que de droit, mais pas de fait, de la société Best
civ2
61372689cd58014677426589
14 octobre 2003
Cattin, conseiller" et que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de "Mme Béatrice Brenneur, président", de "Mme Edwige Gauquelin-Koch, conseiller" et de "M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300440
11 juillet 2024
AEP de Goux en amont immédiat, et sur la compatibilité de cette activité et avec les aménagements réalisés dans le cadre de la remise en état du site visant le risque d'inondation, la stabilité des berges
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16d
10 avril 2008
en exercice domicilié ès qualités au siège social 33 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me HERCOT, avocat au barreau de PARIS SARL LAMI
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404589_20240820
20 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Christophe et Le Laris indique au tribunal que l'arrêté litigieux a été retiré le 9 juillet 2024.
ORTA_2307316_20240208
8 février 2024
E F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°ARR-143-2023 du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lattier ne s'est pas opposé à la demande préalable n° DP038 410 23 20019 déposée
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6534
5 avril 2024
1] représentée par Me Pierre Emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Février 2024 Présidée par Béatrice
CJUE
ECLI:EU:C:2024:18
11 janvier 2024
#Pedidos de decisão prejudicial apresentados pelo Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10261
14 mai 2025
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ La société Innovent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ajilink Labis-Cabooter
Chambre 2-5
69d113fccdc6046d4718ae77
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL LAMIS
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606884_20260427
27 avril 2026
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Laxis une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Jurid. Premier Président
69df2521cdc6046d47483e1b
14 avril 2026
. ********* Nous, Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première Conseillère de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2026 pour statuer à l'occasion
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