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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC007124301

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Berro-Lefèvre, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juin 2001, Vu le fait que M me I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209227_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, le fonds d'investissement Lasixx Fund - Forte demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a054

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

constructeurs région parisienne, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ..., 3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 4 / de la société anonyme Bet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700635

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005379300

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 2000 et enregistrée le 11 janvier 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la SARL Lagier paysagiste, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la société TGA avocats,déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire fondée sur l'irrégularité de la convocation de Mme Sonia Lazaar, avocate de M.

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

prétexte d'interprétation, dénaturer la portée des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait clairment des témoignages de Mmes Marie-Nathalie Z..., Marie-Elizabeth A..., Béatrice

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8f

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

expert-comptable précisément chargé d'assurer l'exécution desdites obligations ; qu'au cas présent, Stéphane X..., dont il est constant qu'il n'était dirigeant que de droit, mais pas de fait, de la société Best

Source officielle
CC

civ2

61372689cd58014677426589

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Cattin, conseiller" et que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de "Mme Béatrice Brenneur, président", de "Mme Edwige Gauquelin-Koch, conseiller" et de "M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300440

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AEP de Goux en amont immédiat, et sur la compatibilité de cette activité et avec les aménagements réalisés dans le cadre de la remise en état du site visant le risque d'inondation, la stabilité des berges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16d

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

en exercice domicilié ès qualités au siège social 33 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me HERCOT, avocat au barreau de PARIS SARL LAMI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404589_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Christophe et Le Laris indique au tribunal que l'arrêté litigieux a été retiré le 9 juillet 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307316_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

E F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°ARR-143-2023 du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lattier ne s'est pas opposé à la demande préalable n° DP038 410 23 20019 déposée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6534

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1] représentée par Me Pierre Emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Février 2024 Présidée par Béatrice

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:18

CJUE

11 janvier 2024

11 janvier 2024

#Pedidos de decisão prejudicial apresentados pelo Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10261

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ La société Innovent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ajilink Labis-Cabooter

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d113fccdc6046d4718ae77

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL LAMIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606884_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Laxis une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69df2521cdc6046d47483e1b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. ********* Nous, Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première Conseillère de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2026 pour statuer à l'occasion

Source officielle

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