AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b0
23 mai 2016
23 mai 2016
parties, sont : produits par l'appelante, - des photos google maps 2012 que Marie Y...semble vouloir affecter à la D57 longeant l'immeuble, - des photos d'une maison (cuisine, partie d'une pièce, buanderie
Source officiellePage 38 sur 93
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100623
30 mai 2012
30 mai 2012
Y... a donné en location aux époux X... un appartement de 3 pièces plus bureau, cellier, buanderie, garage et jardin, au rez-de-chaussée d'un bien immobilier situé au Chesnay,..., pour une durée de 3 ans
Source officielle