Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Onet services,

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société assistance à la formation professionnelle des adultes à la Réunion, de la

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse générale de sécurité

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Novacarb, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance

.., 3 / de Mme Carmen Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Charlotte B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant ..., 6 / de Mme Sabine I..., demeurant ..., 7 / de Mme Céline

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Diner's Club international, les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, de Me Foussard, avocat du maire de Paris, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société générale - les conclusions de M

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice

Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de Me Foussard, avocat de l'association La Communauté du bon sauveur, les conclusions de

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Master Peintures, de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée Cabinet Barraud, les conclusions de M.

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD

[M], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale de banques au Cameroun, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; Sur

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mlle Stéphanie X..., de Me Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... et de Me Foussard, avocat