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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515444_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... à produire dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité la copie de sa demande de carte de résident et son accusé de réception. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215611_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cariti-Brankov, de la somme de 1 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le préfet du Nord lui a ensuite délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 21 août 2017 au 20 août 2018, puis une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié
Source officielle5e chambre
DTA_2408140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00111_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. Fait à Douai, le 17 juin 2025. La présidente de la 3ère chambre, Signé : M.-P.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301688_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Source officiellecr
613726aacd58014677427892
3 octobre 2007
3 octobre 2007
bancaire émise par une banque suisse (pièce 14) ; que la société Four j's Development Tools Europe LTD constituée le 4 janvier 2002 est sise 206 The Mall, New Street, malahide co dublin et/ou Molyneux
Source officiellecr
613726aacd58014677427894
3 octobre 2007
3 octobre 2007
salariés dont Henri B... travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d'une indemnisation des ASSEDIC ; que, selon ces informations, Jean-Georges X... utiliserait pour ses dépenses courantes une carte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02594_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01335_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Viard, présidente de chambre, - M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02264_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00927_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01270_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
décembre 1968, n'avait pas de lui-même à examiner la possibilité de délivrer une telle carte à M.
Source officielle5e chambre
DTA_2504188_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00777_20230821
21 août 2023
21 août 2023
date du 9 décembre 2011, les copies produites ne témoignent pas de la date effective de son entrée sur le territoire français.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a52
23 mai 2001
23 mai 2001
portière de façon énergique, descendait et sans prononcer une parole, le frappait à deux reprises au visage à l'aide de son poing, puis l'attrapait par sa veste et le faisait tomber puis lui portait un coup
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601711_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de Me Carmier pour Mme B... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304207_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
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