finance limited, la SARL Cidinvest (le surenchérisseur) a formé, le 4 novembre 2002, une surenchère dont l'adjudicataire, par dire, a contesté la validité en invoquant la violation de la clause du cahier

finance ses droits et actions au titre du contrat de location ; qu'assignée en paiement et restitution du matériel par la société Cat finance, elle a opposé la clause de non-recours prévue au contrat

En novembre 2017, la société Cat France a acquis la société STVA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Auvergne véhicules industriels (CAVI), concessionnaire

(la chambre de commerce) a reçu, par arrêté ministériel du 30 juillet 1969, la concession et l'exploitation des installations d'un outillage public au port de Bastia, aux clauses et conditions d'un cahier

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

transfert de propriété en raison, d'une part, du défaut de pouvoir du représentant de l'ASL ayant signé l'acte de cession, d'autre part, de ce que, compte tenu de ses statuts ainsi que des clauses du cahier

l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les locaux de l'entreprise ne découlait pas des injonctions de l'employeur, qui avait mis à la disposition des salariés des casiers

arrêté au 15 mai 2016 avec intérêts contractuels au taux de 1,70 % l'an sur la somme de 80 479,19 euros jusqu'à parfait paiement, et d'ordonner la vente forcée des biens saisis et désignés dans le cahier

résiliation litigieuse, la cour d'appel a dénaturé la lettre litigieuse en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier

de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu qui faisait valoir que ce dernier s'était acquitté des intérêts civils, demandait une dispense de peine ou une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier

soutien qu'il peut apporter à sa femme est moindre que ce qu'il indique; qu'en revanche, il a bénéficié, à de multiples reprises, de la clémence du tribunal alors que les condamnations figurant à son casier

était suivie depuis plusieurs années ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les abandons de poste intempestifs, le fait d'emporter des documents confidentiels relatifs à la santé des malades et les cahiers

société Serve, maître de l'ouvrage délégué et la société PIC, confie en son article III, à la société PIC, des fonctions cumulées de maîtrise d'oeuvre et d'entreprise générale, désigne à l'article 1-5 du cahier

X... a fait sommation à la banque de prendre connaissance du cahier des charges ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire en vue de la modification du cahier des charges

de la négligence de la direction qui refusait de communiquer les éléments comptables nécessaires, ce qui n'était pas contesté par la société Beci, enfin, qu'elle tenait à jour sa comptabilité sur un cahier

salariés qui, sans exercer des fonctions de commandement ou de surveillance, occupent un poste entraînant des responsabilités analogues à celles des cadres, et enfin qu'il proposait de comparer ses cahiers

n'est cependant que facultative, le total des peines prononcées n'atteignant pas le maximum de la peine encourue" ; "au vu des cinq autres condamnations pour des faits similaires figurant sur son casier

prévenu à la peine d'interdiction de séjour laisse penser qu'il acquiesce implicitement à la déclaration de culpabilité qui ne peut qu'être confirmée ; que les antécédents judiciaires du prévenu dont le casier

dissimuler lors de son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris une situation dont elle n'avait nullement àfaire état dès lors que sa condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 de son casier