COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2019 N° RG 18/04408 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SO4I AFFAIRE : SASU NATURALIA FRANCE

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

cause. » Réponse de la Cour 7.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

droit du 26 mai 1987 ; 2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.

La cour renvoie à la motivation du jugement entrepris qui a écarté tant le moyen tiré de l'abus de droit que celui tiré de l'exercice du droit de repentir, la cour précisant que les locaux ont été restitués

    However, the core of the applicant’s complaint before the Court was that he had not committed any offence and that his arrest had not been necessary because the police could have drawn up

The courts in the applicant’s case had not explained whether, and on what basis, it could be assumed that the applicant was considered potentially dangerous or whether, if admitted as a magistrate, he

["La cour a considéré que la condition de l'article 1043 du code de procédure civile était respectée, ce qui signifie que la procédure était régulière.", "La cour a également considéré que la déclaration

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 mars 1982.#Caisse de pension des employés privés contre Léon Bodson.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg.

. # Procureur général près la cour d'appel de Lyon contro Henri Mommessin e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Lyon - Francia. # Causa 64-75.

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1978.#Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2018 N° 2018/ 580 N° RG 18/05124 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCE6Y SAS LES CHATAIGNIERS C/ SOCIETE

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : S.

Suivant courrier du 14 janvier 2019, M.