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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722a8cd580146773ffba5
20 février 1996
20 février 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc73
20 février 1996
20 février 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1994 par président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc74
20 février 1996
20 février 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc75
20 février 1996
20 février 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies
Source officielleChambre des Rétentions
66c8261a5372bffe825630c1
22 août 2024
22 août 2024
AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/02125 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBPJ (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 21 août 2024 à 13h10 Nous, Alexandre David
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01578 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAPT (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 30 juin 2024 à 17h21 Nous, Alexandre David
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610027_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., représentée par Me David, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9a
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16d
5 juin 2008
5 juin 2008
David X... C / Patricia Y...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C, représentée par Me David, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleChambre des Etrangers
62ce63c39a20ce9fcf126a42
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de SEINE-MARITIME, - à Me Cécile DAVID
Source officielleChambre référés
66197e681b7735881a7c37f7
12 avril 2024
12 avril 2024
RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00565 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOHM 56C c par le RPVA le à Me Jean-marie BERTHELOT, Me David COLLIN, Me Yann NOTHUMB - copie dossier - 2 copies service
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886047
30 avril 2014
30 avril 2014
de médiation du Val-de-Marne du 21 octobre 2010 dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP David
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300560_20230225
25 février 2023
25 février 2023
C B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf076009
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Débouté la SCI Araval de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie au titre de la saisie-attribution réalisée le 22 janvier 2020.
Source officielle2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f384b
29 avril 2022
29 avril 2022
Dire qu'il ne devait statuer que sur la créance cause de la saisie. Valider la saisie-vente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6025eaeadf40ca721385d0b7
11 février 2021
11 février 2021
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G..., représenté Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a suspendu à titre conservatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301927_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G..., représenté Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a suspendu à titre conservatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301928_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G..., représenté Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a suspendu à titre conservatoire
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