AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
rendue le 21 Novembre 2024 par le Juge commissaire de [Localité 9] N° RG : 2023J00965 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Delphine
Source officiellePage 38 sur 271
Chambre sociale
64ed8a721750dbd9693ff47f
24 août 2023
24 août 2023
Jean François BENARD Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN * * * LA COUR : Exposé du litige : M.
Source officielle