constaté qu'un contrôleur de la brigade de contrôle et de recherche des impôts de la Haute-Savoie a exercé le droit de communication auprès de l'agence France Télécom d'Annecy, concernant la facturation détaillée

au préjudice de Lucien Y... et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs propres que les prévenus ne contestent pas la matérialité de l'opération de placement de fonds décrite par Lucien Y... et le détail

moyen : 1 ) que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification de son contrôle judiciaire et à se voir autoriser à exercer le négoce de détail

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification de son contrôle judiciaire et à se voir autoriser à exercer le négoce de détail

conservatoire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'une attestation destinée

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur en production par la société Dentelle Sophie

Z... sous la maîtrise d'oeuvre de la société CJC Ingénierie était impropre à sa destination, la cour d'appel a refusé d'accorder à M. et Mme X... une quelconque indemnisation au titre de ce vice affectant

.) : - le 27 avril 1997 : 2. 500 dollars à destination de Georges B... aux ETATS UNIS ; - le 18 février 1997 : 1. 000 dollars à destination de M.

lui-même suffire à établir que les aménagements intérieurs effectués par la SCI Briare après sa prise de possession de la partie des locaux qu'elle avait acquis en aient entraîné le changement de destination

Y... sur la destination de la servitude ; que la cour d'appel constatera qu'en réalité la parcelle E 1339 est devenue, pour et par les travaux réalisés par M.

Le 22 juillet 2020, invoquant l'installation sur ces parcelles d'un tunnel destiné à abriter les ULM du club [5], MM. [O] et [S] [R], venant aux droits de [E] [R], ont agi en expulsion de M.

affectant la toiture, que les « phénomènes de condensation qui sont dus à l'absence d'écran sous-toiture » « ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination », sans rechercher ainsi qu'elle y était

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller