code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la commune des Sables d'Olonne une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Par un arrêt n° 13MA01431 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cité Domaine de Lorgeril contre ce jugement.

LES GARES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper le domaine

Dominique Michel Y..., M. Angelo A...et M.

En l’espèce, la SCI de la Ferme soutient que l’autorisation préalable de non-opposition aux travaux du 10 mai 2023 constitue une décision créatrice de droits, dès lors qu’elle n’a pas été retirée dans

SUR L'AMÉNAGEMENT PAYSAGER Devant la cour, [Z] [V] expose que sa demande était de faire cesser, non un empiétement sur le domaine public mais une atteinte au règlement du lotissement.

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE D'ENGAGER DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ENTRE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA POUR OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation

suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022, renouvelée le 25 novembre 2022, de la commune de Petite-Rosselle portant non-renouvellement de la convention d'occupation précaire et révocable du domaine

de chiffre d'affaires et de la perte nette liées au retrait de la terrasse qui permet de réaliser 47% du chiffre d'affaire et de l'approche de la saison estivale ; - ses moyens sont de nature à créer

écritures : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la maire de la commune d'Amélie-les-Bains Palalda a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du domaine

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2024 de la commune de Toulouse de non-renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine

Aux termes de son article L. 3111-1 : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 7.

lors que les conséquences d'une démolition seraient irréversibles ; - s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, les désordres affectant l'appentis sont causés par un arbre situé sur le domaine

enregistrée le 16 mai 2023, la société HTM, représentée par Me Moutawakel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle Haropa Port a résilié la convention d'occupation du domaine

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

du château de [Localité 1], toutes créées sous l'égide de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE BRIS A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF