L'intéressé reconnaît également avoir signé, le 20 juin 2022, un arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public, sans bénéficier d'aucune délégation de signature en la matière.

ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi en ce qu'ils n'informaient pas les lecteurs

du 20 août 2019 APPELANTE : SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

[K] [J], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Versailles sous le numéro 848 557 195 Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB

Localité 8] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Syndicat de copropriété [Adresse 1] à [Localité 16] Pris en la personne de son syndic le cabinet LECOMTE

Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : SYNDICAT C.F.D.T.

LECOCQ (avoués à la Cour) Plaidant par Me Isabelle MOULINOT (avocat au barreau de RIOM) APPELANTE ET : Société CHAURAY CONTROLE représentée par son Président 29 Rue de Monceau 75008 PARIS

LECOCQ (avoués à la Cour)- Représentant : Me Marcel C... (avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND) M. Gérard K...

Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : E N° RG : F 20/00393 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars, 7 mai et 1er octobre 2025, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la société Novundi Finance, représentée par Me Bancel et Me Lecointe

narrait cet événement historique, était nécessairement conduit à faire état de l'imputation faite à Paul X... d'avoir été l'auteur du coup de feu ayant tué Alexis A..., a cherché à permettre à ses lecteurs

d'aménager ; elle fait expressément état de travaux sur le chemin de Kerigonan, à travers l'aménagement d'une voie en bicouche, ce qui nécessite l'obtention préalable d'une permission de voirie sur le domaine

Expéditions délivrées à Avocats - FE délivrée à SELARL RACINE BORDEAUX Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Avocats : Me Elisa GOURGUE-JOUNET Maître [L] [R] de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Au cours de l'audience publique, tenue le 20 juin 2025 en présence de Mme Trieste, greffière d'audience, Mme Stoltz-Valette a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lecourt, avocat de l'association

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ2R TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 09/04/2024 Avocats : Me Anne-geneviève HAKIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

] Expéditions délivrées à : Me VERDIER FE délivrée à : Me VERDIER Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine

l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine