16-13,784 : Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

Pour tardive qu’elle ait pu paraître, la détection de Mohamed Merah par le renseignement intérieur est donc avérée.

L’obligation positive qui découle de l’article 2 vaut notamment dans le domaine de la sécurité publique mis en cause en l’espèce   (voir, par exemple, Paşa et Erkan Erol c.

Les juridictions étaient donc tenues d’appliquer la législation en vigueur à l’époque en question. 31.

Aucun examen ultérieur ne s’impose donc sur ce point. 54.

    La teneur de ce règlement contraste donc avec les témoignages recueillis dans cette affaire et dans d’autres.

N’es-tu pas saoul, rentre donc chez toi’. Ensuite, je me suis dirigé vers chez ma mère. Je ne me souviens pas trop, mais il devait être environ trois heures du matin.

  Le ministre conclut donc qu'en principe, aucune dispense ne pourrait plus être accordée.

Elle estimait donc que le tribunal du travail devait rechercher si le procès-verbal était valide et, si oui, déterminer la date de sa signature. 11.

La Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité de la loi au sens de l’article 11 § 2 de la Convention (voir dans le même sens, Yılmaz Yıldız et autres c.

Aucun dol n'est donc démontré. Le caractère déterminant de l'erreur ne l'est pas davantage, les appelants se bornant à affirmer, sans en administrer la preuve, que M.

Romania (dec.), n o 29958/96, 8   avril 2003, et Paşa et Erkan Erol c. Turquie , n o 51358/99, § 22, 12 décembre 2006).

Elle conclut donc que la juridiction de première instance n’avait pas pris en compte les dispositions de l’article   20 alinéa b) de la loi sur le cadastre dans son jugement du 28   octobre 1988

La responsabilité décennale de la société Oriad, venant aux droits de la société MRTP ne peut donc être recherchée à ce titre.

Dire que la preuve n'est pas rapportée que l'origine du feu provienne d'une dégradation du câblage, donc d'un désordre imputable au fabricant. .

  Dans leur recours, les intéressés soutenaient que leur proche était décédé alors qu’il accomplissait son service militaire obligatoire et que la responsabilité de l’administration se trouvait donc

Erkan, avocat à Afyon. Le gouvernement turc («   le   Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent pour la procédure devant la Cour. 3.

    La requérante est représentée par M es   Sami et Duygu Erkan, avocats à Edirne. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

        La Commission estime donc que les requérants auraient dû soumettre leurs griefs au préalable à tout le moins à l'une de ces deux autorités.