(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET assistés par Anne FREMONT

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS : Edouard DU MANOIR : Carmen CHAMOUTON Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT

FREMONT, Assesseur représentant les salariés Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : S.A.S. [7] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, ni représentée.

FREMONT, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier. DEMANDERESSE : Organisme [6] Service Juridique [Adresse 7] [Localité 2] Repréentée par L.

FREMONT, Assesseur représentant les salariés Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M. [P] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté.

B... n'était pas poursuivi pour défaut de conformité ; qu'en lui imputant des anomalies ou des défaillances des machines , ou le défaut d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt

les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1982, la ville de la Ferté-Saint-Aubin (la ville) a vendu à la SCI Saint-Aubin (la SCI) six lots du lotissement communal " De Fremillon

avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON assistés par Anne FREMONT

: Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Philippe GOULAIN : Bruno COURTET assistés par Anne FREMONT

MARTIN DE FREMONT Président, AC. MORISAUX et P. VALERY, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.

MARTIN DE FREMONT Président, J. BILS et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : : Eveline ORY Président Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS : Edouard DU MANOIR : Carmen CHAMOUTON Assistés lors des débats par Anne FREMONT

RCS de [Localité 1] n°893 034 009 Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat plaidant Composition du Tribunal à l'audience : Président : Eveline ORY Juge(s) (itulalle(s) Assistés par Anne FREMONT

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juge(s) titulaire(s) : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU : Catherine VAUSSY : Olivier PRÉVEL Assistés lors des débats par Anne FREMONT

FREMONT, Assesseur représentant les salariés Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître M.

FREMONT, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier. DEMANDEUR : M. [K] [Y] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant, ni représenté.

.- Mandataire liquidateur de Association HAS HAND ACCOMPAGNEMENT SANTE ... 92500 RUEIL MALMAISON Représenté par : Me Hubert DE FREMONT (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98) C/ AGS CGEA

In 1995, the Supreme Judicial Board (CSM) imposed disciplinary sanctions on the applicant, who is a judge, on account of his membership of the freemasons until 1993.