chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

Les consorts [X], la société [X] frères et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande en répétition de l'indu dirigée contre la société Vaucouard, alors « que la fraude

personnes physiques et morales, dont la société de droit luxembourgeois FHF International (la société FHF) et/ou toutes entités contrôlées par le groupe informel FHF, en vue de rechercher la preuve de fraudes

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec

constitutifs du délit poursuivi ni précisé en quoi ces derniers ne seraient pas caractérisés, d'autre part, en considérant que le délit de simulation suppose qu'il ait été commis dans le seul but de frauder

mais comme caractérisant une fraude, puisqu'elle indique expressément (page 4 de la requête, avant-dernier paragraphe) "compte tenu de la fraude pratiquée, de sa persistance et des moyens de mis en oeuvre

la santé et de la vie des personnes » ; qu'ainsi les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; que la lutte contre la fraude

D... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

E..., ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen, que lorsque c'est par fraude, pour priver le dirigeant poursuivi du droit de se défendre, que le

moyen, d'une part, que la seule circonstance que la date de réception de la lettre de désignation ait été postérieure à celle de convocation à l'entretien préalable ne suffit pas à caractériser la fraude

X... en qualité de délégué syndical, qui avait été surpris par la fraude de M. X..., faute de convocation de M.

[B] de la gouvernance de la société d'exploitation n'aurait pas suffi à caractériser une fraude de Mme [V], quand elle constatait par ailleurs que l'objectif poursuivi par Mme [V] était de priver M.

Reprochant aux sociétés FIG, Tampico, Acanthe développement et Vénus d'avoir réalisé ces actes en fraude de leurs droits de créanciers de la société FIG, MM.

DELTA DRONE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Charles FREIDEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05001 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWA Minute n° 24/714 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05048 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC3H Minute n° 24/726 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

PHELIP & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0839 SCI SCI DU DOMAINE DE VOISENON prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 425 305 901 ayant son siège au Paray le Fresil