DUPARC (AZUR VIAGER) Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION

GCC Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. LOGIREM S.A.S.

[C] [B] Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [X] [O] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau

soleil de la de propriété, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 544 du code civil, ensemble l'adage nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le 01/07/24 à Me HABERT

GESTION [Adresse 16] [Localité 26] représenté par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 19], représenté par son syndic le CABINET HABERT

A C, retenu au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Habert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

D B, représenté par Me Habert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 janvier

Haulbert, il n'avait pas été justifié du pouvoir de représentation de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le second moyen, qu'en confirmant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00449 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6DF S.A. d'HLM HABELLIS C/ Mme [P] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-21.717 Demandeur(s) : la société Habellis Avocat(s) : la SCP Gury & Maitre Défendeur(s) : la société

VU LE CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-14336 ET 80-13908 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT

et constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la destination autre que l'habitation était établie à la date de la construction. 8.

propres que, au fond : il résulte de la procédure et des débats les éléments suivants : Christine Y... est propriétaire sur la commune de Le Rheu au lieu dit "la Heuzardière" d'un immeuble à usage d'habitation

inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite

inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite

Q..., comme légataire universel ; que la déclaration de succession mentionnait une maison à usage d'habitation et des terrains attenants dont l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée

; "Mais attendu que l'attestation notariée dont les prévenus se prévalent fait elle-même état d'un bâtiment annexe à usage de garage d'habitation, que le prévenu Henri Y... a lui-même admis au cours