Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Mme A a sollicité le 20 mai 2022 la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Hérault.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

; que le département de l'Hérault n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision de la commission centrale ; Article 1er : La requête du département de l'Hérault est rejetée.

Par une décision du 13 juin 2008, la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen

; 2°) d'annuler le rejet implicite du préfet de l'Hérault opposé à sa demande du 24 novembre 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer

le département de l'Hérault à lui verser la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le département de l'Hérault a informé le tribunal du décès de M.

B A, représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Hérault tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 19 juin 2023, le Préfet de l'Hérault a renouvelé la carte de résident de M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2023 du préfet de l'Hérault est annulé en tant qu'il retire à M. C sa carte de résident.

B...ont été proclamés élus en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes " les Avants-Monts du centre Hérault " ; que M.

La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le département de l'Hérault, conclut au rejet de la requête.