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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501991.20250728
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2024:476224.20240716
16 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:478761.20240611
11 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491829.20240709
9 juillet 2024
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2502689_20250313
13 mars 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème Chambre
DTA_2307515_20231012
12 octobre 2023
Article 3 : l'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2410311_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563952
2 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505042_20250415
15 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2505259_20250415
Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
NON COMPARANTE bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame BOUSQUEL, conseiller
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301241_20231010
10 octobre 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
3ème Chbre Cab A1
695d64bc75782d5f06006830
6 janvier 2026
[Localité 8] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 06 Janvier 2026 Enrôlement : N° RG 23/09571 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34FJ AFFAIRE : S.C.I. 108 DU COMMANDANT [C] (Me Fabien BOUSQUET
9ème chambre, JU
DTA_2301828_20231201
1 décembre 2023
A C, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 en tant que le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays
ECLI:FR:CECHS:2024:475055.20240329
29 mars 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:475554.20240329
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491276.20240725
25 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:493940.20241031
31 octobre 2024
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