A, représenté par Me Karim Berbra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans

C, représenté par Me Karim Berbra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans

C, représenté par Me Karim Berbra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans

A, représenté par Me Karim Berbra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans

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B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la facture de lagence EDF-GDF de Cannes concernant la Villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule,

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V-B7H-CIQEM Décision déférée : Ordonnance rendue le 10 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima

2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/04950 APPELANTE Madame [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3] née le 06 Août 1975 à [Localité 5] Représentée par Me Karima

décembre 2023 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 11 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima

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